Voici la procédure comment immatriculer un avion ultra léger de type parachute motorisé.

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Étape 1  Réserver une marque d’immatriculation

Remplir le formulaire :
Demande de réservation / attribution de marques
d'immatriculation pour aéronef ultra-léger.

Voici les tarifs pour la demande de marques :

- Aucun frais pour une marque non-choisie (modèle et no. de série connus)
- 45,00 $ pour une marque non-choisie (modèle et numéro de série inconnus)
- 140,00 $ pour une réservation spéciale (vous choisissez les lettres; les lettres sont accordées si elles sont disponibles). 

Soumettre à Transports Canada, Aviation civile, la demande de marques d'immatriculation ainsi qu'une photocopie de la plaque signalétique.

Envoyer le formulaire à l’adresse suivante :

Transports Canada, Aviation civile
Immatriculation
700, Leigh Capréol  2ième étage
Dorval QC
H4Y 1G7

ou par télécopie au numéro suivant :

Fax : (514) 633-3585

Pour tout renseignements supplémentaire à Transports Canada, vous pouvez appeler au numéro suivant :

Tél. : (514) 633-3580

Dans les jours qui suivent, vous allez recevoir votre marque d’immatriculation qui est réservée pour votre ultra-léger (paramoteur).

Les marques d'immatriculation délivrées pour les avions ultra-légers commencent par les lettres C-I…

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Étape 2 Avoir une plaque signalétique de l’avion

Si ce n’est pas déjà fait, faire une plaque d’identification contenant l’année de fabrication, le nom du constructeur, le model et le numéro de série du moteur.  Voir exemple :

Cette plaque doit être métallique et doit être apposée sur la structure principale de l’appareil.

Prendre en photo la plaque apposée sur l’appareil.

Ce type de plaque peut être commandé chez les marchands de sports ou de trophée.

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Étape 3 Apposer les lettres d’appel sous la sellette

La marque d'immatriculation que Transports Canada vous a fournie, doit être apposée visiblement sous la sellette.



Les lettres doivent avoir au minimum 3 pouces de haut et 1 ½ pouces de largeur.  Il est préférable d’avoir 5 ½ pouces de haut par 2 ½ pouces de large.

Prendre en photo les lettres d’immatriculation apposées sur l’appareil.

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Étape 4 Avoir en main une preuve de propriété

Vous devez avoir un acte de vente qui doit être dûment rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur)

Voici un exemple du formulaire d’acte de vente

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Étape 5 Remplir le formulaire : 26-0521 Demande d’immatriculation des avions ultra-légers

Formulaire no. 26-0521

Voici un exemple du formulaire 26-0521
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Étape 6 Envoyer le tout à Transports Canada

Joindre ces documents à votre envoi :
- Acte(s) de vente(s)
- Photos sellette
- Photos plaque
- Formulaire demande d’immatriculation
- Le paiement de 110 00 $ de la redevance exigée pour l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada.


Poster le tout à l’adresse suivante :

Transports Canada, Aviation civile
Immatriculation
700, Leigh Capréol  2ième étage
Dorval QC
H4Y 1G7

Vous allez recevoir votre certificat d'immatriculation par la poste quelques semaines après l'envoi.

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Pour tout renseignement supplémentaire au sujet des exigences et des lois, vous pouvez consulter les règlements de Transports Canada à l'adresse suivante.

RAC Partie 2 - Identification et immatriculation des aéronefs


Un lien est aussi disponible sur le site de Transports Canada pour expliquer comment immatriculer un ultra léger.

Comment puis-je... Immatriculer mon avion ultra-léger de base au Canada?